Conditions générales de vente
Version du 13 octobre 2026. Elles s'appliquent à tout devis signé avec Angelo FPV.
1. Qui, quoi
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de création vidéo, de prise de vue au drone et de gestion de compte Instagram réalisées par Angelo BRAAS, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Angelo FPV, SIRET 951 689 827 00032, 321 rue Jean Jaurès, 31330 Merville (ci-après « le Prestataire »), pour le compte de clients professionnels (ci-après « le Client »).
Le devis signé précise le contenu exact de la prestation. En cas de contradiction, le devis prime sur les présentes conditions.
2. Devis et commande
Le devis est valable un mois à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à la réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du paiement de l'acompte. C'est l'acompte qui bloque la date de tournage.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Prestations ponctuelles : acompte de 30 % à la signature, solde de 70 % à la livraison, payable par virement sous 30 jours à réception de la facture.
Offres mensuelles : facturation au début de chaque mois, payable par virement sous 30 jours à réception de la facture.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre les livraisons et publications en cours jusqu'au règlement.
4. Offres mensuelles
Les offres mensuelles sont souscrites pour une durée minimale de 3 mois. Elles se poursuivent ensuite de mois en mois, et peuvent être arrêtées par l'une ou l'autre partie, par écrit (email accepté), avec un préavis d'un mois.
Le Client propose chaque mois un créneau de tournage. Si aucun tournage n'a pu avoir lieu dans le mois du fait du Client, le mois reste dû et le tournage est reporté au mois suivant, une seule fois. Au-delà, le tournage non réalisé est perdu.
5. Tournage
La date et le lieu du tournage sont fixés ensemble. Le Client s'assure que le Prestataire a accès aux lieux, que les personnes prévues à l'image sont présentes, et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour filmer sur place.
Drone : les prises de vue au drone sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur. Le pilote reste seul juge de la possibilité de voler (météo, sécurité, interdiction ou restriction de vol, autorisation non obtenue). Si un vol est impossible, le Prestataire propose un report ou des plans au sol équivalents, sans pénalité pour aucune des parties.
6. Annulation et report
Par le Client : un report du tournage est possible sans frais, une fois, s'il est demandé plus de 48 heures avant la date prévue. Une annulation plus de 7 jours avant le tournage donne lieu au remboursement de l'acompte. Une annulation moins de 7 jours avant, un report demandé moins de 48 heures avant ou un second report sont traités comme une annulation tardive : l'acompte reste acquis au Prestataire.
Par le Prestataire : en cas d'empêchement (maladie, accident, panne de matériel, force majeure), le Prestataire prévient le Client au plus vite et propose une nouvelle date. Si aucune date ne convient, l'acompte est remboursé intégralement.
7. Livraison et retouches
Les réels sont livrés au plus tard 7 jours ouvrés après le tournage. Pour un film, le délai est indiqué sur le devis. La livraison se fait par lien de téléchargement.
Réels : le Client dispose de 48 heures pour demander une retouche groupée. Films : deux allers-retours de retouches sont inclus. Au-delà, les modifications font l'objet d'un devis complémentaire. Sans retour du Client dans ces délais, la vidéo est considérée comme validée.
Dans le cadre d'une offre mensuelle, si la première vidéo livrée ne convient pas au Client, elle est retournée une fois sans frais, sur le même sujet et à partir du même script validé. Un changement de sujet après validation fait l'objet d'une nouvelle vidéo.
Les rushes (images brutes) ne sont pas livrés, sauf mention contraire au devis. Les fichiers sont conservés au moins 3 mois après la livraison, sans obligation de conservation au-delà.
8. Droits sur les vidéos
Le Prestataire est l'auteur des vidéos qu'il réalise. Une fois la prestation intégralement payée, il cède au Client, à titre non exclusif, les droits de reproduction et de représentation des vidéos livrées, pour les usages suivants : réseaux sociaux du Client, site internet du Client et publicités en ligne du Client. Cette cession vaut pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d'auteur.
Tout autre usage (télévision, cinéma, affichage, impression, salon, cession ou revente à un tiers) doit faire l'objet d'un accord écrit et, le cas échéant, d'un devis. Le Client peut recadrer, sous-titrer ou raccourcir les vidéos pour ces usages. Toute autre modification du montage nécessite l'accord du Prestataire.
Sauf refus écrit du Client mentionné sur le devis, le Prestataire peut utiliser les vidéos et des extraits pour présenter son travail (site, réseaux sociaux, portfolio, candidatures).
9. Droit à l'image et contenus fournis
Le Client obtient l'accord des personnes filmées (salariés, clients, partenaires) et, si besoin, des propriétaires des véhicules, lieux et marques qui apparaissent à l'image. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce sujet. Il en va de même pour les logos, musiques, textes ou images que le Client fournit lui-même.
Les musiques choisies par le Prestataire sont libres de droits ou sous licence pour les usages prévus à l'article 8.
10. Gestion du compte Instagram
Lorsque la prestation inclut la gestion du compte, le Client fournit les accès nécessaires et reste propriétaire de son compte. Il peut retirer ces accès à tout moment. Les réponses aux messages et commentaires restent à la charge du Client, sauf mention contraire au devis. Le budget publicitaire éventuel est réglé directement par le Client à la plateforme.
Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés ensemble (obligation de moyens). Il ne peut garantir un nombre de vues, d'abonnés ou de demandes, qui dépendent aussi des plateformes. Il n'est pas responsable des décisions de la plateforme (restriction, suspension de compte, changement de fonctionnement).
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image).
12. Confidentialité et données
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance pendant la prestation. Les données personnelles échangées servent uniquement à la réalisation de la prestation et à sa facturation. Pour exercer vos droits : contact@angelofpv.com.
13. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Toulouse.